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La grande réforme du Droit des marques en Europe : quel impact pour les praticiens ?

Contribution de Juliette Robin et Juliette Dhuyser dans le dernier numéro de la revue Dalloz IP-IT qui vient de paraître. Le projet de réforme du droit des marques communautaires ou « Paquet Marque » a été adopté le 15 décembre dernier par le Parlement européen. Deux nouveaux textes régissent désormais le droit des marques en…

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Tour du monde des évolutions législatives et réglementaires – Janvier 2017

Turquie : Entrée en vigueur eu Turquie d’une nouvelle loi depuis le 10 janvier 2017. Voici les principales modifications apportées par cette loi : possibilité de déposer des marques sonores et de couleurs ; lettres de consentement acceptées (elles devront être notariées) ; délai d’opposition de 2 mois au lieu de 3 mois ; la mauvaise foi peut être invoquée…

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Valorisation d’actifs immatériels : e-Bay France n’échappe pas au redressement fiscal

Le Conseil d’Etat vient de confirmer la position de la Cour Administrative d’Appel sur le régime fiscal des noms de domaine Dans son arrêt du 7 décembre 2016, la haute juridiction administrative affirme que le nom de domaine est un actif valorisable  dès lors : Qu’il constitue une source régulière de profits Qu’il est doté d’une…

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Indonésie

Entrée en vigueur d’une nouvelle loi en Indonésie depuis le 26 novembre 2016 avec comme principales modifications : la possibilité de déposer des marques non traditionnelles (tri-dimensionnelles, sonores, hologrammes), la protection des indications géographiques, la possibilité de céder des marques déposées et plus seulement des marques enregistrées, la possibilité pour les propriétaires de marques qui ont…

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Iles Caïman

Une nouvelle loi a été votée le 16 novembre 2016. Son entrée en vigueur est  prévue pour le 1er avril 2017. Impacts sur le droit des modèles : Possibilité aux titulaires de modèles anglais ou UE d’étendre leurs droits aux Iles Caiman. Durée de validité calquée sur le modèle anglais ou européen Attention : Paiement de taxes…

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Inde

Nouvelle loi en gestation depuis novembre 2015 dont le but est de simplifier les procédures d’enregistrement. L’un des amendements importants et attendu est la possibilité de déclarer sa marque au Registre des marques notoires.La demande doit être accompagnée d’un « statement of case » et de preuves d’usage. L’inscription est non définitive et peut être remise en…

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Notion de goodwill

Notion de droit de Common Law, que l’on retrouve dans les pays de droit anglo-saxons, correspondant au contexte d’exploitation de la marque jusqu’à sa cession et regroupant les éléments ayant contribué à lui donner la valeur qu’elle a au jour de la cession. Impact par exemple en Malaisie : si la cession se fait sans le…

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